Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : SPSP8901918D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre Ier ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;

Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire international du 1er octobre 1952 ;

Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/10/1989 au 27/05/2003Version en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/10/1989 au 27/05/2003Version en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Le décret n° 66-166 du 21 mars 1966 modifié fixant des pénalités applicables aux infractions à la réglementation sur le contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/10/1989 au 27/05/2003Version en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

[*Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.