Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 44,

Article 1
Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de la table de mortalité MKH.
Si le crédirentier est du sexe masculin, la table de référence est la table P.M. annexée au présent décret ;
Si le crédirentier est du sexe féminin, la table de référence est la table P.F. annexée au présent décret (1).
Le calcul peut être également effectué sur le montant des arrérages annuels à partir des tables de conversion annexées au présent décret.
(1) Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986.
Article 2
Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV)
- Table de mortalité P.M. 1960-1964 MKH (Article Annexe I)
  - lx = nombre de vivants à l'âge x (Article Annexe I)
    - dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x + 1. (Article Annexe I)
      - Annexe I
        Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
        (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
- Table de mortalité P.F. 1960-1964 MKH (Article Annexe II)
  - lx = nombre de vivants à l'âge x (Article Annexe II)
    - dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x + 1 (Article Annexe II)
      - Annexe II
        Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
        (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
- Barême de capitalisation de rentes temporaires (Article Annexe III)
  - Table de mortalité : 60/64 MKH (Article Annexe III)
    - Taux de capitalisation : 6,5 % (Article Annexe III)
      - Taux de revalorisation : -- (Article Annexe III)
        Annexe III
        Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
        (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
- Barême de capitalisation de rentes viagères (Article Annexe IV)
  - Table de mortalité : 60/64 MKH (Article Annexe IV)
    - Taux de capitalisation : 6,5 % (Article Annexe IV)
      - Taux de revalorisation : --. (Article Annexe IV)
        Annexe IV
        Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986
        (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Rechercher sur Légifrance

Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps