Décret n°82-126 du 2 février 1982 relatif au conseil supérieur des professions paramédicales.

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu le livre IV, titre II et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979, créant un conseil supérieur des professions paramédicales,

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/02/1982 au 08/08/2004Version en vigueur du 04 février 1982 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004

    A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/02/1982 au 08/08/2004Version en vigueur du 04 février 1982 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004

    Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.