Article 2
Version en vigueur depuis le 26/06/1982Version en vigueur depuis le 26 juin 1982
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1982