Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1982

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/05/1982Version en vigueur depuis le 20 mai 1982

    Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.

    Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Sénat :

Projet de loi n° 220 ;

Rapport de M. Berrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 254 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 776 ;

Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 851 ;

Discussion et adoption le 19 mai 1982.