Dans les services actifs de la police nationale, les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les nominations aux emplois de chef de service et d'inspecteur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur ; les nominations aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Les chefs de service et les inspecteurs généraux sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moins.

Les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux peuvent être choisis, dans la limite de trois postes, parmi les fonctionnaires appartenant soit à un corps auquel destine l'école nationale d'administration, soit à un corps technique supérieur, ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.

L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.

L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons.

Les emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de contrôleur général comportent chacun quatre échelons.

Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.

Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième.

Les fonctionnaires nommés directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps lorsque leur promotion ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : Après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon après 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général: 4e échelon:

Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon avant 2 ans ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

Ancienneté maintenue.

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;

Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;

Ancienneté maintenue

I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon :

Sans ancienneté.

Les services accomplis dans l'emploi de directeur d'école supérieure de police ou de chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans l'emploi de sous-directeur ou de contrôleur général pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : après 2 ans 6 mois ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : avant 2 ans 6 mois ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Après 2 ans 6 mois ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Avant 2 ans 6 mois ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon :

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;

I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;

II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :

Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon,

Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

Le décret n° 68-84 du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 69-371 du 24 avril 1969 et le décret n° 73-173 du 21 février 1973, sont abrogés.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.