Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 portant modification du décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948.

abrogée depuis le 22/05/1986abrogée depuis le 22 mai 1986

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 susvisée ;

Vu le décret du 5 décembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, alinéa 2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/10/1981 au 22/05/1986Version en vigueur du 01 octobre 1981 au 22 mai 1986

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-350 du 1er mars 1948 sont abrogées.

    Les personnes amenées, de par leur profession, à intervenir dans le commerce de l'or sont tenues d'enregistrer sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret susmentionné du 1er mars 1948 l'identité des acheteurs et vendeurs d'or monnayé ou d'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/10/1981 au 22/05/1986Version en vigueur du 01 octobre 1981 au 22 mai 1986

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.