Directive Européenne n°69-463 du 9 décembre 1969 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69463 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES
JOCE du 20 décembre 1969
CELEX : 369L0463
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT, TAXE, FISCALITE, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT