Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1981

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 224 du code des douanes ; Vu l'article 14 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/1981Version en vigueur depuis le 11 août 1981

    La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.