Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1979

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Le Premier ministre. Sur le rapport du Ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 et le décret n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n' 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du personnel du ministère de l'environnement et du cadre de vie en date du 25 avril 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Les ouvriers des 4°, 3° 2° et 1° catégories et les maîtres ouvriers sont soumis aux dispositions du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Les contremaîtres sont soumis aux dispositions du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Les chefs d'équipe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le grade de contremaître.

    Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.

    Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Pour l'application des dispositions de l'article Lù 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article Lù 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 4 ci-dessus.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Les dispositions du décret n° 63-957 du 17 septembre 1963 susvisé sont abrogées à l'exception des articles 7 et 9 et des dispositions des articles 1er et 2 concernant les chefs d'usine et les chefs de réseau. Au premier alinéa de l'article 7, les mots "chefs d'équipe et" sont supprimés.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 27/11/1979Version en vigueur depuis le 27 novembre 1979

    Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, RAYMOND BARRE Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, Michel D'ORNANO. Le ministre du budget, MAURICE PAPON Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.