L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

L'autorisation prévue à l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la société prévue à l'article 1er et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau n'excédant pas des limites fixées à soixante kilomètres dans sa plus grande dimension et deux départements.

L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est délivrée à la société prévue à l'article 1er lorsqu'elle concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau excédant les limites mentionnées à l'alinéa premier.

Le cas échéant, le président ou le directeur général unique du directoire est nommé par le conseil de surveillance parmi les élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaires.

Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ainsi qu'à celles de l'assemblée générale des actionnaires. Il est entendu à sa demande. Il reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux.

En cas de manquement aux dispositions des cahiers des charges, il en informe les autorités compétentes et peut, dans les huit jours qui suivent les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ainsi que de l'assemblée générale, provoquer, par une demande motivée, une nouvelle délibération. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.

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Les exploitants de réseaux câblés à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, toute personne peut assurer l'exploitation du service de radiodiffusion mis à la disposition du public sur un réseau câblé comprenant moins de 2.000 prises. En ce cas, l'autorisation prévue à l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la personne qui assure l'exploitation du service et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur ce réseau.