Le document d'information qui doit être déposé préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

Le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret du 12 août 1969 susvisé.

Pour l'application de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée, le gestionnaire doit présenter des comptes séparés selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Les dispositions du présent décret seront applicables soixante jours après leur publication au Journal officiel.