Décret n°60-555 du 1 avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France

abrogée depuis le 22/02/2007abrogée depuis le 22 février 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Le président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte du 23 août 1892 portant prise de possession, au nom de la France, des îles Glorieuses ;

Vu la prise de possession, au nom de la France, des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India en octobre 1897,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/06/1960 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 juin 1960 au 22 février 2007

    Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007

    Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.

  • Article Execution

    Version en vigueur du 14/06/1960 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 juin 1960 au 22 février 2007

    Article 4

    Le premier ministre et le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre d'Etat,

ROBERT LECOURT