Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit, du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.

Les conditions d'attribution des licences pour les opérations prévues à l'article précédent seront fixées par un règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif d'élevage.

Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques, ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 1er du présent texte, sera puni d'une amende de 20 à 200 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.