Il est créé auprès du Premier ministre une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises.

La commission est composée :

De huit membres nommés au titre des départements ministériels principalement intéressés ;

De huit membres nommés au titre des responsabilités qu'ils exercent dans les entreprises, dont deux choisis parmi les entreprises publiques ;

De cinq membres nommés pour leur expérience de la vie des entreprises.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Le président est désigné parmi ceux-ci dans les mêmes conditions.

La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.

La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.

La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.

Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.

La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.

Pour l'exercice des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, la commission associe le service public intéressé à l'examen d'une affaire.

Le rapporteur de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).