Loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 15/11/1936 au 22/12/2007Version en vigueur du 15 novembre 1936 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars.

Le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MARC RUCART.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER SALENGRO.

Le ministre du commerce,

PAUL BASTID.

Le ministre des travaux publics,

ALBERT BEDOUCE.