Article 2
Version en vigueur du 30/01/1983 au 24/03/1992Version en vigueur du 30 janvier 1983 au 24 mars 1992
Abrogé par Décret n°92-259 du 19 mars 1992 - art. 1 () JORF 24 mars 1992
- Par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié par le décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982, les droits à percevoir, à titre de réciprocité à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants des pays dont les noms suivent sont ainsi fixés :Francs.
Afghanistan :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a ... 45
Angola :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous b ... :
Une entrée ... 120
Plusieurs entrées ... 180
Légalisation de signature sur actes notariés ... 80
Allemagne (République démocratique) :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous b :
Une entrée ... 60
Plusieurs entrées ... 100
Argentine :
Légalisation de signature sur tous documents, à
l'exclusion des documents de l'état civil ... 50
Autriche :
Légalisation de signature sur tous documents ... 50
Bolivie :
Légalisation de signature sur tous documents ... 250
Bulgarie :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous a ... 50
Sous b :
Une entrée ... 80
Plusieurs entrées ... 130
Sous c :
Une entrée ... 100
Plusieurs entrées ... 130
Burundi :
Légalisation de signature sur tous documents ... 50
Chili :
Légalisation de signature sur tous documents ... 45
Costa Rica :
Légalisation de signature sur actes notariés ... 50
Cuba :
Légalisation de signature sur tous documents ... 90
République Dominicaine :
Légalisation de signature sur actes notariés ... 100
Egypte :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous b ... 80
Légalisation de signature sur actes notariés ... 75
El Salvador :
Légalisation de signature sur tous documents ... 60
Equateur :
Légalisation de signature sur tous documents à
l'exception des documents d'état civil ... 110
Grèce :
Légalisation de signature :
Sur actes notariés ... 70
Sur autres documents ... 55
Haïti :
Légalisation de signature :
Sur actes notariés ... 100
Sur autres documents ... 50
Hongrie :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous a ... 25
Sous d ... 20
Indonésie :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous b ... 110
Sous c ... 120
Japon :
Légalisation de signature sur actes publics ... 80
Liban :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous b :
Une entrée ... 60
Plusieurs entrées ... 150
Sous c :
Une ou deux entrées ... 100
Plusieurs entrées ... 160
Libéria :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a ... 50
Madagascar :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous b :
Une entrée ... 200
Plusieurs entrées .... 300
Sous c ... 400
Mexique :
Légalisation de signature sur tous documents ... 50
Nicaragua :
Légalisation de signature sur tous documents ... 100
Népal :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a et b ... 70
Panama :
Légalisation de signature sur tous documents ... 100
Paraguay :
Légalisation de signature sur tous documents ... 150
Pays-Bas :
Légalisation de signature sur tous documents ... 50
Pérou :
Légalisation de signature sur tous documents ... 100
Philippines :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a ... 60
Pologne :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous b :
Une entrée ... 60
Plusieurs entrées ... 135
Sous c ... 265
Roumanie :
Légalisation de signature sur tous documents ... 70
Somalie :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a et sous b ... 180
Soudan :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous b et c ... 140
Légalisation de signature sur tous documents 100
Sri Lanka :
Légalisation de signature sur tous documents ... 110
Suisse :
Légalisation de signature sur tous documents ... 50
Tchad :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous a ... 30
Sous b ... 90
Tchécoslovaquie :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous d ... 25
Uruguay :
Légalisation de signature :
Sur tous actes d'état civil ... 70
Sur tous autres documents ... 120
République arabe du Yémen :
Légalisation de signature sur tous documents ... 120
République démocratique du Yémen :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif
sous a ... 60
Zaïre :
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif :
Sous a ... 35
Sous b :
Une entrée ... 90
Plusieurs entrées ... 110
Sous c :
Une entrée ... 130
Plusieurs entrées ... 230
Légalisation de signature sur tous documents 50
Article 3
Version en vigueur du 30/01/1983 au 24/03/1992Version en vigueur du 30 janvier 1983 au 24 mars 1992
Abrogé par Décret n°92-259 du 19 mars 1992 - art. 1 () JORF 24 mars 1992
Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.
Décret n°83-62 du 28 janvier 1983 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1992
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Le Premier ministre, Sur la proposition du ministre des relations extérieures, Vu le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des relations extérieures annexé au décret n° 81-778 du 13 août 1981 et notamment la disposition générale du numéro XIII dudit tarif ; Vu le décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret susvisé n° 81 778 du 13 août 1981 et notamment les dispositions générales et le tarif annexes audit décret,