Sont soumises à déclaration auprès du ministre de l'économie et des finances :

1° La constitution à l'étranger d'investissements directs tels que définis au 3° de l'article 2, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France.

Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée :

a) Par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société étrangère effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France ;

b) Par l'entremise de sociétés étrangères sous contrôle de personnes en France, direct ou indirect, ou d'établissements à l'étranger de sociétés en France.

2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs à l'étranger, tels que définis au 3° de l'article 2, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° a ci-dessus.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque la liquidation de l'investissement est réalisée par l'entremise de sociétés étrangères sous contrôle de personnes en France, direct ou indirect, ou d'établissements à l'étranger de sociétés en France.

Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations prévues au présent article, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de cette période de deux mois.

La constitution d'investissements directs français en Afrique du Sud est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Sont soumises à déclaration auprès du ministre de l'économie et des finances :

1° La constitution en France d'investissements directs, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères.

Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société en France, effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.

Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de la période susvisée de deux mois.

2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs en France, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° ci-dessus.

Les dispositions des articles 3 et 4, 1°, du présent décret ne sont applicables ni aux opérations relatives à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France par des ressortissants français, personnes physiques, sociétés ou établissements, ni aux opérations relatives à la constitution en France d'investissements directs par des ressortissants, personnes physiques, sociétés ou établissements d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France.

1° Les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne qui répondent aux deux conditions suivantes sont libres :

A. - L'opération est effectuée par un résident à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou en France par une personne physique résidant dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par une personne morale ou un établissement situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et contrôlé directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales résidant dans un de ces Etats autre que la France.

B. - L'opération prend l'une des formes suivantes :

a) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et acquisition intégrale d'entreprises existantes :

b) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables ;

c) Prêts à plus de cinq ans en vue de maintenir des liens économiques durables ;

d) Liquidation des opérations visées aux a et b ci-dessus.

Le droit d'ajournement prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ne s'applique pas à ces opérations : la déclaration prévue par ces articles est produite à des fins statistiques.

2° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'investissements effectuées au titre du présent article si le ministre de l'économie n'a pas notifié que l'opération non conforme aux conditions énumérées par cet article relève des articles 3 et 4 ci-dessus, l'opération est réputée entrer dans le champ d'application du présent article.

Toutefois, pour les opérations visées au 1° de l'article 4 ter du présent décret, ce délai est ramené à un mois.

3° Toutefois :

Les investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;

Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ;

Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises, ne relèvent pas du présent article.

1° Le délai prévu à l'article 4 (1°, 3° alinéa) du présent décret est ramené à un mois pour les investissements directs étrangers en France qui ne relèvent pas de l'article 4 bis ci-dessus et qui prennent l'une des formes suivantes :

a) La création et l'extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds :

La participation à des entreprises nouvelles en vue de créer des liens économiques durables ;

c) La participation à des entreprises existantes en vue de maintenir des liens économiques durables lorsque celle-ci n'excède pas un montant fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances (1) et lorsque l'entreprise n'est pas sous contrôle étranger.

2° Toutefois les dispositions prévues au 1° du présent article ne sont pas applicables aux opérations suivantes :

Les investissements effectués dans les activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;

Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique, ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions ou de matériels de guerre ;

Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.

Le ministre de l'économie dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des déclarations d'investissements pour notifier que l'opération ne relève pas des dispositions prévues au 1° du présent article.

(1) La circulaire du 29 novembre 1984 modifiée par la circulaire du 25 février 1985, publiée au Journal officiel du 28 février 1985 fixe le présent montant à 10 millions de francs.

Sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances prévue, en ce qui concerne les titres de collectivités publiques et de sociétés françaises, par l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946, l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction sur le marché en France de titres de quelque nature que ce soit d'Etats étrangers, de collectivités publiques ou de sociétés étrangères et d'institutions internationales.

Sont toutefois dispensées d'autorisation les opérations visées ci-dessus et portant :

1° Sur les emprunts de la garantie de l'Etat français ;

2° Sur les actions assimilables, ou de nature à se substituer à la suite de division, de regroupement, d'élévation ou de réduction de nominal à des titres qui sont déjà inscrits à une cote officielle d'une bourse de valeurs en France ou bien dont l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France a été précédemment autorisée.

3° Sur des emprunts émis par les institutions de la Communauté économique européenne et par les autres organisations internationales dont la France est membre.

Est également dispensée d'autorisation l'introduction sur le marché de valeurs mobilières étrangères dont l'émission, l'exposition ou la mise en vente en France a été précédemment autorisée.

Sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France.

Sont toutefois dispensés d'autorisation :

1° (abrogé) ;

2° Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ;

3° Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal officiel de la République française.

1. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 ne sont pas applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations.

2. - Toutefois, sont soumises aux dispositions de l'article 4 les opérations affectant des investissements directs en France, effectuées soit par des sociétés établies dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus, sous contrôle, direct ou indirect, de personnes résidant ou établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays, soit des établissements dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus de sociétés établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays.