Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,