Décret n°83-509 du 10 juin 1983 publiant l'arrangement administratif complémentaire n° 2 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et du protocole n° 1, annexé à ladite convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux Français ou Ivoiriens se rendant en Côte-d'Ivoire.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1983

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1052 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/1983Version en vigueur depuis le 21 juin 1983

    La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.


    :
    (1) Cet accord, en application des dispositions de son article 67, est entré en vigueur le 1er avril 1983.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/1983Version en vigueur depuis le 21 juin 1983

    Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République : François MITTERRAND.

Le premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.

[*Nota :

(1) Cet accord, en application des dispositions de son article 67, est entré en vigueur le 1er avril 1983*].