L'endigage et l'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives d'un port peuvent faire l'objet de concessions, sans que les terrains concédés soient soustraits à ce domaine, lorsque ces derniers doivent être affectés à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.

Ces concessions sont conclues, pour une durée qui ne peut excéder trente ans, conformément aux clauses du cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pris après avis du ministre chargé du domaine, dans les conditions prévues au présent décret.

Elles sont renouvelables selon la même procédure.

La demande de concession d'endigage est adressée au chef du service maritime. Elle précise l'identité du demandeur, la situation, la consistance et la superficie des dépendances du domaine public qui font l'objet de la demande, la nature des travaux et la destination de l'ouvrage envisagés par le pétitionnaire.

Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux travaux mixtes, à la protection de la nature, à l'urbanisme, à la protection des sites et des monuments historiques et aux installations classées, la demande doit faire l'objet de :

L'assentiment du préfet maritime et du directeur des affaires maritimes ;

L'avis de la ou des communes dans les limites territoriales de laquelle ou desquelles est située la concession ;

L'avis de la commission départementale des rivages de la mer ;

L'avis des représentants territorialement compétents des ministres respectivement chargés du domaine et de l'environnement.

Le délai imparti aux collectivités, organismes et autorités administratives appelés à faire connaître leur avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Le silence gardé par la collectivité intéressée pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation à son droit de préférence.

Les collectivités ou les sociétés d'économie mixte prioritaires pourront être déchues de leur droit de préférence :

1° Si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date où elles ont fait connaître leur intention de se prévaloir de leur droit de préférence ;

2° A défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.

La déchéance sera prononcée par arrêté préfectoral.

Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan général de situation ;

3° Le plan général des travaux ;

4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

5° Le cahier des charges de la concession ;

6° Le cas échéant, l'étude d'impact dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977.

L'enquête est effectuée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le terme de pétitionnaire étant substitué, en tant que de besoin, à celui d'expropriant.

II - En cas de dérogation au cahier des charges type, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, après avis, le cas échéant, du ministre dont relève la collectivité ou l'établissement public pétitionnaire. Lorsque la concession se situe hors des limites de la circonscription d'un port autonome, le ministre chargé du domaine est préalablement consulté.

III - Lorsqu'un avis défavorable a été formulé à l'occasion de l'instruction administrative prévue à l'article 3 et que la demande de concession entre dans le champ d'application de l'article 5, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. Dans ce cas, l'approbation est donnée après avis du ministre dont relève la collectivité ou l'autorité administrative qui a émis l'avis défavorable ; à compter de la saisine du ministre, l'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut avis favorable de sa part.

IV - A défaut d'assentiment du préfet maritime ou du directeur des affaires maritimes, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. L'approbation ne peut être donnée qu'avec l'assentiment respectivement du ministre de la défense ou du ministre chargé des pêches maritimes.

V - En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, lorsque la concession d'endigage constitue un élément d'une opération ayant fait, avant la date de publication du présent décret, l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas dès lors que le dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a comporté des documents faisant apparaître les caractéristiques générales de l'ouvrage et son emprise sur le domaine public maritime.

Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux d'un avis comportant la référence de la publication au Journal officiel du cahier des charges type applicable à la concession et, le cas échéant, l'indication des clauses dérogatoires au cahier des charges type ;

Publication en mairie, par voie d'affichage, du même avis pendant une durée de quinze jours ; l'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

Lorsque la convention est soumise à approbation en application des dispositions de l'article 6 (II à V), l'arrêté ministériel ou le décret en Conseil d'Etat approuvant la concession est publié au Journal officiel de la République française.