Loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé.

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur du 08/07/1925 au 22/12/2007Version en vigueur du 08 juillet 1925 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    Si un effet de commerce vient à échéance un jour où, en vertu de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, ou de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 modifiée par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906, ou de l'article unique de la loi du 29 octobre 1909, aucun paiement ne peut être exigé, cette échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, T. STERG.

Le ministre des finances, J. CAILLAUX.

Le ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes, CHAUMET.