Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat aux universités,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université, modifié par le décret n° 72-312 du 21 avril 1972,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Une indemnité spéciale, forfaitaire et dégressive, non soumise à retenues, peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A chargés des fonctions de secrétaire général d'université, qui sont visés par le décret du 30 novembre 1970 susvisé et dont le traitement perçu dans leur corps d'origine est calculé par référence aux indices nets compris entre 450 et 524 inclus.

    Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN

Le secrétaire d'Etat aux universités, ALICE SAUNIER-SEITE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT