Loi n°73-1201 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPEENS ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION DU PROGRAMME DE LANCEUR ARIANE, FAIT A NEUILLY-SUR-SEINE LE 21-09-1973