Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

NOR : MAEX8900041L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), signée à Sofia le 18 janvier 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 89-457.

Sénat :

Projet de loi n° 298 ;

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 363 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 791 ;

Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 813 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.