Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1989

NOR : MAEX8700183L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

    Est autorisée l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 88-1250.

Sénat :

Projet de loi n° 250 (1987-1988) ;

Rapport de M. Emile Didier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 171 ;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 477 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1988.