Directive 64/220/CEE du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0220
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
RESSORTISSANT, RESSORTISSANT ETRANGER, SUPPRESSION, RESTRICTION, DEPLACEMENT, SEJOUR, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE, SERVICE, PRESTATION DE SERVICES