Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Travaux préparatoires : loi n° 86-1321.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 260 ;

Rapport de M. Goasduff, au nom de la commission de la production, n° 370 ;

Discussion les 7 et 8 octobre 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 5 (1986-1987) ;

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 32 (1986-1987) ;

Discussion les 6 et 7 novembre 1986 ;

Adoption le 7 novembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 437 ;

Rapport de M. Goasduff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1986.