Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques *URSS* en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1986

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1295.

Sénat :

Projet de loi n° 321 (1985-1986) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 35 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 477 ;

Rapport de M. Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1986.