Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Sénat :

Projet de loi n° 33 (1970-1971) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 48 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1438 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 1480) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.