Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, Vu le décret n° 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ; Vu le décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et de l'accord complémentaire du 3 août 1959 ; Vu le décret n° 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, modifié par le décret n° 96-225 du 15 mars 1996 ; Vu le décret n° 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ; Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ; Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de terre ; Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ; Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ; Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine