Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :

Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;

Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.

Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.