Décret n°91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

abrogée depuis le 19/10/1994abrogée depuis le 19 octobre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

NOR : ECOT9140109D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa) ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 19/10/1994Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 octobre 1994

    Abrogé par Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 - art. 1 (V) JORF 19 octobre 1994
    Modifié par Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994

    Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.

    Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements réalisés en France par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/10/1991 au 19/10/1994Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 19 octobre 1994

    Abrogé par Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 - art. 1 (V) JORF 19 octobre 1994

    Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/10/1991 au 19/10/1994Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 19 octobre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

EDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.