Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.