Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1950

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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre des finances, SCHUMAN.

Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.