Décret n°48-350 du 1 mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.

abrogée depuis le 25/08/2005abrogée depuis le 25 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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  • Article 1

    Version en vigueur du 01/10/1981 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 octobre 1981 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    (Abrogé).

    Toutefois, les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours des ventes publiques, seront enregistrées sur ledit registre sans qu'il soit fait mention de l'identité des parties traitantes.