Décret n°84-832 du 7 septembre 1984 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret 711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

abrogée depuis le 01/08/1986abrogée depuis le 01 août 1986

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 83-1183 du 29 décembre 1983 portant modification du taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/09/1984 au 01/08/1986Version en vigueur du 13 septembre 1984 au 01 août 1986

    Abrogé par Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 - art. 2 () JORF 31 juillet en vigueur le 1er aôut 1986

    Pour le calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret du 18 août 1967 susvisé, le taux de la cotisation à prendre en considération reste fixé à 6 p. 100 pour les services effectués avant le 1er janvier 1984. Le taux de 7 p. 100 prévu par l'article 1er du décret du 29 décembre 1983 susvisé est applicable aux services accomplis à partir du 1er janvier 1984.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des

finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI