Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment en son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié sur le registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la décision n° 88-153 L du Conseil constitutionnel en date du 23 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,