Décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget

abrogée depuis le 16/11/2004abrogée depuis le 16 novembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

NOR : ECOX9110027D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-722 du 27 mai 1988 fixant les attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/02/1991 au 16/11/2004Version en vigueur du 09 février 1991 au 16 novembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR