Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les dispositions ayant valeur organique de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret susvisé du 14 mars 1964 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le conseil des ministres entendu,