Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 4 et 45, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 modifiée créant une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,