Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu la loi n° 85-832 du 5 août 1985 relative aux congés de conversion ;

Vu la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment l'article 64-II ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,