Arrêté du 6 février 1991 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

abrogée depuis le 19/03/1992abrogée depuis le 19 mars 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1992

NOR : ENVN9161083A

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Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-02-28 art. 2 JORF 19 mars 1992

    Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 52 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-02-28 art. 2 JORF 19 mars 1992

    L'arrêté du 20 février 1990 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/03/1991 au 19/03/1992Version en vigueur du 08 mars 1991 au 19 mars 1992

    Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection et de la nature :

L'ingénieur en chef

du génie rural, des eaux et des forêts,

C. PAIRAUDEAU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

J.-P. DURANTHON