Arrêté du 1 février 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 56 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990 autorisant l'émission de bons du Trésor à taux fixe,

Article 1
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996.
Article 2
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F. Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.
Article 3
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
L'intérêt est de 9 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.
Article 4
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article 5
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article 6
Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

C. NOYER.

Droit national