Décret n°88-141 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières et au droit des sociétés et de la bourse

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1988

NOR : ECOT8811013D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créance négociables, des sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi susvisée, modifié par le décret n° 86-210 du 11 février 1986 et le décret n° 87-18 du 12 janvier 1987,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/02/1988Version en vigueur depuis le 13 février 1988

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 13/02/1988Version en vigueur depuis le 13 février 1988

        Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.T..

        + Autres produits liés à l'exploitation.

        - Charges d'exploitation.

        Résultat d'exploitation.

        + Produits financiers.

        - Charges financières.

        Résultat courant avant impôt.

        Autres charges et produits.

        Résultat net.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.