Décret n°85-855 du 7 août 1985 85-855 du 7 août relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts *DGI* du Répertoire national d'identification des personnes physiques

abrogée depuis le 15/12/1999abrogée depuis le 15 décembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1999

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/08/1985 au 15/12/1999Version en vigueur du 13 août 1985 au 15 décembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 3 () JORF 15 décembre 1999

    La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.