Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2001

NOR : PTTR9100130A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par la société Entreprise transport et distribution d'énergies (E.T.D.E.) pour le compte d'un groupement dont elle est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE