Arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique

abrogée depuis le 22/02/2022abrogée depuis le 22 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2022

NOR : BUDL8700153A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Sur la proposition du préfet, commissaire de la République du département de la Martinique,

Vu le décret n° 56-836 du 14 août 1956 modifié fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, notamment l'article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/10/1987 au 22/02/2022Version en vigueur du 09 octobre 1987 au 22 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

    Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/10/1987 au 22/02/2022Version en vigueur du 09 octobre 1987 au 22 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

    Le conseil est composé de six experts-comptables titulaires et de trois experts-comptables suppléants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/10/1987 au 22/02/2022Version en vigueur du 09 octobre 1987 au 22 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

    Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 1987.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/10/1987 au 22/02/2022Version en vigueur du 09 octobre 1987 au 22 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

    Lors du premier renouvellement triennal, les membres titulaires soumis à renouvellement seront tirés au sort.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/10/1987 au 22/02/2022Version en vigueur du 09 octobre 1987 au 22 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

    Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

R. BACONNIER

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

C. ERIGNAC

Conformément à l'article 2 l'arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables , les dispositions sont applicables à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.