Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;

Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990,