Décret n°88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

abrogée depuis le 12/07/2014abrogée depuis le 12 juillet 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : MCCK8800268D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/06/1991 au 12/07/2014Version en vigueur du 27 juin 1991 au 12 juillet 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
    Modifié par Décret n°91-597 du 21 juin 1991 - art. 3 () JORF 27 juin 1991

    A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1991, le montant des allocations de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, calculées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, réinvesties pour la production d'une oeuvre déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19-I du décret du 30 décembre 1959 susvisé, peut être, à la demande du producteur, majoré par une subvention complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/05/1988 au 12/07/2014Version en vigueur du 03 mai 1988 au 12 juillet 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ