Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction .

abrogée depuis le 11/05/2012abrogée depuis le 11 mai 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6, L. 443-7 à L. 443-15, R. 313-1 à R. 313-56, R. 331-1, R. 331-59-2 à L. 331-59-7, R. 331-67, R. 351-55 à R. 351-57 ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, notamment ses articles 11 et 81 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 13

    Version en vigueur du 02/03/1988 au 11/05/2012Version en vigueur du 02 mars 1988 au 11 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
    Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

    Les associations et organismes relevant des catégories définies à l'article R. 313-9 (2°, a, b et c) du code de la construction et de l'habitation et crées avant la publication du présent décret sont agréés de plein droit s'ils satisfont aux conditions édictées respectivement par les dispositions des articles R. 313-28, R. 313-34 et R. 313-35 dudit code. L'agrément est délivré au vu d'une déclaration assortie des justificatifs nécessaires, adressées au préfet dans les dix-huit mois de la publication du présent décret. Faute d'une telle déclaration, les dispositions de l'article R. 313-22 dudit code sont applicables.

  • Article 14

    Version en vigueur du 25/01/1986 au 11/05/2012Version en vigueur du 25 janvier 1986 au 11 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU